Article 1 – Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de dispositifs électroniques automobiles proposées par la SAS Alarm Discount via le site www.demarrage-garanti.com.
Article 2 – Produits
2.1 Description et compréhension des produits
Les caractéristiques essentielles, le fonctionnement, la compatibilité et les conditions d’utilisation de chaque produit sont clairement indiqués dans la description présente sur la boutique en ligne.
Il appartient au client de lire attentivement l’intégralité de la description du produit, de s’assurer qu’il en comprend le fonctionnement, les limites et l’usage prévu avant de procéder à l’achat.
2.2 Responsabilité en cas de non-lecture de la description
Si le client effectue un achat :
sans avoir lu la description,
ou en interprétant le produit de manière incorrecte,
ou en supposant un fonctionnement différent de celui affiché sur la fiche produit,
la SAS Alarm Discount ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise compréhension ou d’une mauvaise interprétation du produit par le client.
Aucun remboursement supplémentaire, indemnisation ou dédommagement ne pourra être exigé de la société dans ce cas et la garantie légale de conformité ne pourra pas être invoquée.
2.3 Produits nécessitant l’envoi d’un boîtier par le client
Lorsque la description indique qu’un produit nécessite :
l’envoi d’un boîtier calculateur,
l’envoi d’un UCH,
ou tout autre élément du véhicule pour être modifié, réparé ou reprogrammé,
cette information est explicitement mentionnée sur la fiche produit.
Si le client n’a pas lu cette mention et pense recevoir un boîtier neuf alors que le service consiste à modifier son boîtier d’origine, la responsabilité de la SAS Alarm Discount ne peut en aucun cas être engagée.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé, et la garantie légale de conformité ne pourra pas être invoquée, le produit répondant exactement à sa description.
2.4 Fonctionnement attendu et compatibilité
Le client achète le produit en ayant compris :
son fonctionnement technique,
ses limitations,
sa compatibilité avec son véhicule,
ainsi que les opérations éventuellement nécessaires (montage, programmation, envoi d’un élément du véhicule).
Toute erreur d’achat liée à une mauvaise lecture, une incompréhension ou une hypothèse personnelle du client ne peut engager la responsabilité de la société.
2.5 Possibilité de contacter le service client avant achat
Le client a la possibilité de contacter le service client de la SAS Alarm Discount avant tout achat afin d’obtenir :
des informations sur les produits,
des indications générales de compatibilité,
des conseils basés sur les éléments décrits par le client.
Toutefois, le client reconnaît expressément que :
la société ne dispose pas du véhicule,
les conseils fournis sont donnés sur la base des seules informations communiquées par le client,
ces conseils ne constituent ni un diagnostic, ni une expertise mécanique ou électronique.
Il appartient exclusivement au client de :
vérifier par lui-même la nature exacte de la panne,
confirmer la compatibilité du produit avec son véhicule,
s’assurer que le produit correspond à son besoin réel avant de procéder à l’achat.
Les conseils fournis par la SAS Alarm Discount n’impliquent en aucun cas la responsabilité de la société.
La décision d’achat et son adéquation avec la situation réelle du véhicule relèvent entièrement de la responsabilité du client.
Article 3 – Prix
3.1 Affichage des prix
Les prix des produits proposés sur la boutique en ligne sont indiqués :
en euros TTC pour les clients particuliers,
en euros HT et TTC pour les clients professionnels disposant d’un compte professionnel validé.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
3.2 Modification des prix
La SAS Alarm Discount se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis ni justification, notamment en raison :
de variations fournisseurs,
de modifications techniques,
d’ajustements du marché,
ou de changements de TVA.
Le prix applicable au client est celui affiché au moment de la validation finale de la commande.
3.3 Erreurs d’affichage des prix
En cas d’erreur manifeste de prix (exemple : prix largement inférieur ou supérieur à la valeur réelle du produit, erreur technique, bug informatique, saisie incorrecte), la SAS Alarm Discount pourra :
annuler la commande,
rembourser intégralement le client,
sans qu’aucune indemnité ou compensation ne puisse être exigée par le client.
Conformément à la jurisprudence et au droit français, une erreur évidente de prix ne peut en aucun cas obliger le vendeur à exécuter la commande.
3.4 Exactitude des prix et devis personnalisés
Pour les professionnels, les devis transmis par la SAS Alarm Discount sont valables pour une durée d'un mois.
Au-delà de ce délai, la société peut appliquer les nouveaux prix en vigueur.
3.5 Frais supplémentaires éventuels
Le client est informé, avant la validation de la commande, des éventuels :
frais de livraison,
frais liés au mode de paiement,
frais liés à des options particulières.
Aucun frais supplémentaire ne pourra être ajouté après validation de la commande sans accord du client.
Article 4 – Commandes
4.1 Acceptation des CGV
Toute commande passée sur la boutique entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
4.2 Validation de la commande
La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
validation du panier,
confirmation des informations fournies par le client,
acceptation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
La SAS Alarm Discount se réserve le droit de demander des informations complémentaires si cela est nécessaire pour vérifier la conformité de la commande ou la compatibilité du produit.
4.3 Refus ou annulation de la commande par la SAS Alarm Discount
La SAS Alarm Discount se réserve le droit d’annuler, de refuser ou de ne pas valider une commande dans les cas suivants :
a) Demande d’envoi rapide ou de transport non proposé
La commande peut être annulée si le client demande :
un envoi express ou 24h non proposé par la boutique,
un transporteur ou une méthode de livraison non disponible,
toute modalité logistique incompatible avec les services réellement proposés.
b) Demande de livraison spéciale non prévue
Exemples :
livraison en point relais non disponible,
livraison à l’étranger non proposée,
livraison à un lieu jugé inaccessible, dangereux ou incompatible.
c) Demande de modification du produit
Toute demande de modification ou adaptation du produit pouvant :
altérer son fonctionnement,
rendre le produit incompatible avec son usage normal,
poser un risque de sécurité,
constituer une infraction à la réglementation (produit illégal ou détourné de son usage),
entraîne l’annulation immédiate de la commande.
d) Demande non conforme aux descriptions du site ou aux CGV
La SAS Alarm Discount peut refuser toute commande si le client exige :
une utilisation du produit contraire aux recommandations,
une prestation non incluse dans l’offre,
une garantie non mentionnée,
un fonctionnement non prévu ou impossible techniquement.
e) Incohérence dans les informations fournies par le client
Exemples :
Adresse ou renseignements incomplets, inexactes ou non compatibles,
suspicion de fraude,
compte client faisant l’objet de litiges antérieurs.
4.4 Annulation par le client
Le client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée.
Après expédition, le droit de rétractation s’applique selon l’article 7.
4.5 Réserve de stock
La commande est acceptée sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité du produit après validation, le client sera informé et remboursé sous 7 jours.
Article 5 – Paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
La SAS Alarm Discount propose les modes de paiement suivants :
Paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme du Crédit Agricole (E-Transactions ou Paybox selon configuration),
Paiement par PayPal, sous conditions précisées ci-dessous,
Paiement par virement bancaire.
5.2 Paiement par carte bancaire – Crédit Agricole
Les paiements par carte bancaire sont traités via un système sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.
La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
En cas de refus de paiement par la banque du client, la commande est automatiquement annulée.
5.3 Paiement par PayPal
Le paiement via PayPal est accepté uniquement pour les comptes remplissant les conditions suivantes :
compte PayPal vérifié,
adresse confirmée,
absence de litige actif,
paiement déclaré éligible ou protégé par le programme de sécurité PayPal,
absence de signalements de fraude ou d’utilisation abusive.
La SAS Démarrage Garanti se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout paiement PayPal jugé non éligible, incomplet ou présentant un risque de fraude, sans obligation de justification.
En cas de refus de PayPal ou d’inéligibilité, le client sera invité à choisir un autre mode de paiement.
5.4 Paiement par virement bancaire
Le choix du paiement par virement implique les conditions suivantes :
5.4.1 Envoi des coordonnées bancaires
Les coordonnées bancaires (RIB de la SAS) sont envoyées par email au client après validation de la commande.
5.4.2 Responsabilité de l’initiation du virement
Il appartient exclusivement au client d’effectuer le virement depuis son établissement bancaire.
Aucun prélèvement ne peut être initié par la SAS Alarm Discount.
5.4.3 Exécution de la commande
La commande réglée par virement bancaire est préparée et expédiée dans un délai de 7 jours ouvrés après réception effective du virement sur le compte bancaire de la SAS Alarm Discount.
Aucun traitement, aucune réservation de stock et aucune expédition n’ont lieu avant réception des fonds.
5.4.4 Virements non reçus ou incomplets
Si le virement n’est pas reçu dans un délai de 10 jours ouvrés, la commande peut être automatiquement annulée.
Il incombe au client de vérifier :
que le montant envoyé est exact,
que le virement a bien été exécuté par sa banque,
que les informations saisies sont correctes.
La SAS Alarm Discount ne peut être tenue responsable des retards imputables à la banque du client.
5.5 Sécurisation des paiements
Tous les paiements sont traités via des plateformes sécurisées, sans que les coordonnées bancaires des clients ne transitent ni ne soient stockées sur nos serveurs.
5.6 Facturation
Une facture est disponible dans le compte client de la boutique dès validation du paiement, quel que soit le mode choisi.
Article 6 – Livraison
6.1 Mode de livraison utilisé
Les commandes sont expédiées exclusivement via le service Colissimo de La Poste, avec ou sans signature selon l’option choisie au moment de la commande.
Aucun autre mode de livraison n’est proposé.
6.2 Délai d’expédition
Les produits sont expédiés dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après validation complète de la commande (paiement reçu, informations complètes, disponibilité du produit).
Ce délai est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat.
Un retard d’expédition ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation.
6.3 Responsabilité concernant les délais de La Poste
Les délais d’acheminement Colissimo sont de la seule responsabilité de La Poste.
La SAS Alarm Discount ne peut être tenue responsable :
des retards de livraison,
des erreurs d’acheminement,
des perturbations du service postal,
d’un non-respect des délais annoncés par La Poste.
Aucun dédommagement ne sera accordé pour un retard imputable au transporteur.
6.4 Colis remis contre signature
Pour les envois nécessitant une signature :
La signature apposée par le client ou une personne présente à l’adresse vaut acceptation du colis en bon état.
Aucune réclamation ultérieure pour colis endommagé, ouvert ou incomplet après signature ne pourra être prise en compte.
C’est une règle légale : la signature transfère la responsabilité au destinataire.
6.5 Colis prétendument livré mais non reçu
Si le suivi Colissimo indique “livré” mais que le client déclare ne pas avoir reçu le colis, alors :
une simple déclaration par email ne suffit pas,
il est obligatoire de fournir un dépôt de plainte en gendarmerie, nominatif et daté,
la pré-plainte en ligne n’est pas acceptée, car elle n’a pas de valeur juridique.
La réclamation ne sera ouverte qu’après réception de la plainte officielle.
Cela permet d'exclure les déclarations frauduleuses.
6.6 Colis déclaré “vide” par le client
En cas de déclaration de colis vide, pour éviter les fraudes :
la SAS exige obligatoirement un dépôt de plainte en gendarmerie,
la pré-plainte en ligne n’est pas acceptée,
aucune réclamation ne sera traitée sans ce document officiel.
Il s’agit d’une mesure de protection contre les remboursements abusifs, pleinement légitime en droit.
6.7 Produit volontairement endommagé par le client
Aucun dédommagement n’est effectué pour un produit :
volontairement détérioré,
modifié par le client,
rendu inutilisable par une manipulation non conforme.
Dans ces cas :
la garantie légale de conformité ne s’applique pas,
le client peut uniquement retourner le produit pour un remboursement ou échange, sous réserve d’expertise et de validation par la SAS.
La détérioration volontaire pour obtenir un remboursement est considérée comme une fraude et peut faire l’objet d’un signalement aux autorités.
6.8 Adresse de livraison
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse fournie.
Tout retour dû à une erreur d’adresse nécessite une nouvelle expédition à la charge du client.
6.9 Suivi de livraison
Un numéro de suivi est transmis au client lorsque cela est possible.
L’absence de mise à jour du suivi par La Poste ne constitue pas une preuve de non-expédition.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de 30 jours calendaires après la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
7.2 État du produit retourné
Le produit peut avoir été installé ou essayé, ce qui n’empêche pas le droit de retour.
Cependant, le produit doit impérativement être retourné :
dans son état d’origine,
non abîmé,
fonctionnel,
propre,
avec ses accessoires éventuels.
La SAS Alarm Discount se réserve le droit de refuser :
tout produit endommagé,
tout produit modifié,
tout produit rendu non fonctionnel par une mauvaise manipulation,
tout produit insuffisamment protégé pendant le transport retour.
7.3 Emballage du retour
Le client doit renvoyer le produit dans un emballage solide, assurant une protection suffisante contre les chocs.
Les emballages insuffisants ou inadaptés entraîneront un refus de remboursement.
7.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à la loi.
7.5 Obligation de traçabilité
Aucun retour ne sera accepté si le colis :
est envoyé sans numéro de suivi,
ne permet pas de prouver sa bonne expédition.
Il appartient exclusivement au client de fournir la preuve du renvoi du produit (preuve d’affranchissement suivie).
Sans preuve d’envoi, aucune demande de remboursement ne sera traitée.
7.6 Colis perdus ou non livrés à la société
Si le transporteur perd le colis ou ne le livre pas à l’adresse de la SAS Alarm Discount, aucun remboursement ne pourra être effectué, puisque le produit n’a pas été réceptionné.
Le client devra se retourner contre son transporteur pour obtenir une indemnisation éventuelle.
7.7 Adresse obligatoire de retour
Les retours doivent être envoyés exclusivement à l’adresse du siège de la société :
Alarm Discount
68 rue du cercle
11120 pouzols minervois
France
Les retours envoyés :
dans un point relais,
à une autre adresse,
ou à une mauvaise localisation,
ne pourront pas être récupérés et ne donneront pas lieu à un remboursement.
7.8 Document obligatoire dans le colis retour
Le client doit impérativement inclure dans le colis :
une copie de la facture,
sur laquelle il doit indiquer clairement sa demande de remboursement.
Tout retour sans document d’identification sera refusé.
7.9 Délai de remboursement
Après réception et vérification du produit, le remboursement sera effectué uniquement :
sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande,
sous 14 jours après réception du colis,
et au nom du client ayant passé la commande.
Aucun remboursement vers un autre compte ou un tiers n’est possible.
7.10 Retours hors délai (plus de 30 jours)
Tout produit renvoyé après 30 jours à compter de sa réception :
ne sera pas remboursé,
pourra être récupéré par le client s’il règle les frais de réexpédition,
à défaut de paiement des frais sous 30 jours, le produit sera considéré comme abandonné par le client.
L’abandon annule définitivement tout droit à remboursement ou retour.
Article 8 – Garantie légale de conformité
En cas de produit non conforme, la SAS Alarm Discount applique les articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation :
Mise en conformité sans frais
Remboursement ou remplacement
Prise en charge des frais d’envoi et de retour
Article 8.1 – Conditions dans lesquelles le consommateur peut invoquer la non-conformité du produit
Le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité uniquement dans les cas suivants :
Le produit ne correspond pas à la description fournie sur le site, notamment concernant
les caractéristiques techniques annoncées,
la compatibilité déclarée avec un modèle précis de véhicule,
la fonction principale prévue.
Le produit ne permet pas l’usage normalement attendu, c’est-à-dire :
l’usage qui peut être raisonnablement attendu pour un dispositif électronique automobile,
l’usage spécifique indiqué dans la fiche produit.
Le produit présente un défaut rendant impossible ou anormal son fonctionnement, non imputable :
à une mauvaise installation,
à un montage non conforme aux instructions,
à une manipulation incorrecte,
à un état particulier du véhicule (panne autre que l'anti démarrage, électrique, calculateur défaillant, faisceau modifié…) rendant l’appareil inopérant.
Le produit n’est pas fourni avec les accessoires, notices ou éléments indispensables à son utilisation normale, tels qu’indiqués dans la commande.
Article 8.2 – Cas où la non-conformité ne peut pas être invoquée
La non-conformité ne peut pas être retenue lorsque :
Le produit ne fonctionne pas en raison d’une incompatibilité non vérifiée par le client
(ex. modèle de véhicule ne correspondant pas aux indications fournies sur la fiche produit).
Le produit a été modifié, ouvert, endommagé ou installé de manière incorrecte.
Le véhicule présente un défaut antérieur ou un dysfonctionnement indépendant du produit, notamment :
panne autre que l'anti démarrage,
l'anti démarrage ayant déjà été désactivé sur le véhicule,
véhicule acheté en l'état sans que le client l'ai démarré au moins une fois,
panne du calculateur, UCH, boitier décodeur ou tout autre boitier électronique sur le véhicule,
câblage ou faisceau dégradé,
absence d’alimentation correcte sur la prise OBD,
modification électronique non standard ( ex calculateur non d'origine).
Le test du produit par le vendeur confirme son bon fonctionnement, ce qui exclut un défaut de conformité.
Le client n’a pas respecté les instructions d’utilisation, les avertissements techniques ou les étapes nécessaires indiquées dans la notice.
Article 8.3 – Vérifications préalables
Afin d’établir la conformité du produit, la SAS Alarm Discount peut demander :
des informations sur le véhicule (année, moteur, type de calculateur, photo de clé d'origine,...),
une photo de la prise OBD,
un descriptif du problème rencontré,
le retour du produit pour test en atelier.
Ces vérifications ne constituent pas un refus de garantie, mais permettent de déterminer objectivement l’origine du dysfonctionnement.
Article 8.4 – Issue en cas de non-conformité avérée
Si la non-conformité est confirmée :
le produit est réparé, remplacé ou remboursé sans frais,
les frais de retour sont remboursés,
la solution est fournie dans un délai raisonnable.
Article 9 – Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Champ d’action des produits
Les produits commercialisés par la SAS Alarm Discount ont pour seule fonction :
d’agir sur le système d’antidémarrage,
et/ou d’agir sur le système d’ouverture à distance du véhicule.
Ils ne réparent, ne modifient et n’impactent aucun autre système du véhicule.
Toute autre panne mécanique, électronique ou électrique ne peut en aucun cas être imputée aux produits ou services de la société.
10.2 Limitations techniques et absence de lien avec d’autres pannes
Les dispositifs vendus ne peuvent corriger que les problèmes liés à l’antidémarrage ou à l’ouverture à distance.
Ils ne peuvent pas :
résoudre une panne moteur,
corriger une panne du faisceau,
réparer un calculateur défectueux,
résoudre une panne de relais, fusible, capteur, BSI/UCH, etc.
Toute panne non liée strictement à l’antidémarrage ou à la télécommande est hors champ d’intervention et hors responsabilité de la SAS Alarm Discount.
10.3 Démontage et remontage des calculateurs
Lorsque le client effectue lui-même le démontage ou le remontage d’un calculateur, il reconnaît que cette opération :
peut provoquer d’autres pannes,
nécessite des connaissances techniques,
doit être effectuée avec soin et précision.
La SAS Alarm Discount ne peut être tenue responsable en cas de :
connecteurs mal rebranchés ou non clipsés,
relais mal remis, inversés ou détériorés,
faisceau tiré, pincé, coupé ou endommagé,
court-circuit causé lors du démontage,
pièces annexes défectueuses suite à une mauvaise manipulation.
Toute réparation de dommages causés lors du démontage ou du remontage relève exclusivement de la responsabilité du client.
10.4 Intervention de la société sur les boîtiers
Lorsque la SAS Alarm Discount intervient sur un boîtier électronique (calculateurs, modules, etc.) :
aucune donnée moteur, injection, cartographie ou paramètre constructeur n’est modifié,
le boîtier reste strictement d’origine,
seule la partie liée à l’antidémarrage est réparée ou substituée,
aucune autre fonction du boîtier n’est altérée, modifiée ou désactivée.
Ainsi, tout dysfonctionnement apparaissant après remontage, sur une fonction autre que l’antidémarrage, ne peut être attribué à l’intervention de la SAS Alarm Discount.
10.5 État du véhicule : véhicule non neuf, risques inhérents
Le client reconnaît qu’il intervient sur un véhicule non neuf, pouvant déjà présenter :
usure,
pannes latentes,
modifications antérieures,
installations non d’origine.
Il reconnaît également que le démontage d’un calculateur sur un véhicule ancien peut entraîner de nouvelles pannes si :
le boîtier est mal repositionné,
un contact électrique est défaillant,
un connecteur est abîmé ou repoussé,
un relais ou fusible est déplacé ou inversé.
Ces situations ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la SAS Alarm Discount.
10.6 Informations incomplètes ou fausses fournies par le client
La responsabilité de la SAS Alarm Discount est totalement exclue lorsque :
le client a déjà fait modifier son calculateur par un tiers,
un autre prestataire est intervenu sans résoudre le problème,
le véhicule présente des modifications électroniques non communiquées,
le client omet volontairement ou involontairement des éléments sur la panne réelle,
des interventions précédentes rendent le diagnostic ou la réparation impossible.
Sans transparence totale du client, aucune responsabilité ne peut être engagée à l’encontre de la SAS Alarm Discount.
10.7 Absence de diagnostic mécanique ou électronique à distance
La SAS Alarm Discount ne fournit pas :
de diagnostic mécanique,
de diagnostic électronique complet,
de diagnostic de panne à distance,
de conseils de réparation générale du véhicule.
La société conseille le client uniquement sur ses produits, en fonction des informations fournies par le client.
La SAS ne peut être tenue responsable :
d’un mauvais diagnostic si les informations sont incomplètes,
de l’absence de résolution d’un problème qui n'a pas été correctement communiqué,
d’attentes irréalistes du client.
La société n’est pas tenue de deviner des informations non communiquées par le client.
10.8 Responsabilité contractuelle limitée
La responsabilité de la SAS Alarm Discount est strictement limitée :
au prix du produit vendu,
aux fonctions explicitement décrites,
et au champ technique strict de l’antidémarrage et de l’ouverture à distance.
Aucun dédommagement indirect (panne annexe, immobilisation du véhicule, frais de remorquage, perte de temps, perte financière, etc.) ne pourra être demandé.
Article 11 – Garantie commerciale de 2 ans
11.1 Durée et point de départ de la garantie
Les produits commercialisés par la SAS Alarm Discount bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de 2 ans, prenant effet à compter du jour de la commande telle qu’indiquée sur la facture.
Cette garantie commerciale est distincte de la garantie légale de conformité et des vices cachés, qui demeurent applicables selon la loi.
11.2 Portée de la garantie commerciale
La garantie commerciale couvre uniquement le remplacement du produit en cas de défaillance constatée.
Elle ne porte pas sur :
le remboursement du produit,
le remplacement ou la réparation d’autres éléments du véhicule,
les dommages causés par un mauvais montage,
l’usure normale,
les pannes non liées au produit,
les pannes résultant d'interventions antérieures ou ultérieures sur le véhicule.
La garantie ne donne lieu à aucun dédommagement, compensation financière, prêt de matériel ou véhicule de remplacement.
11.3 Obligation de diagnostic préalable
Avant tout renvoi du produit au titre de la garantie, le client doit impérativement contacter la SAS Démarrage Garanti afin de réaliser un diagnostic préliminaire à distance.
Sans ce diagnostic, aucun retour ne sera accepté.
11.4 Retour du produit pour expertise
À la demande de la SAS Démarrage Garanti, le client devra renvoyer le produit pour expertise :
à ses propres frais,
avec un emballage adapté,
et accompagné de la facture.
La société procèdera alors à une expertise technique afin de déterminer si le produit présente un défaut couvert par la garantie commerciale.
Les produits :
abîmés,
modifiés,
utilisés de manière incorrecte,
insuffisamment protégés ou endommagés lors du retour,
ne pourront pas bénéficier de la garantie.
11.5 Issue de l’expertise
Si l’expertise confirme que le produit est défaillant :
il sera remplacé gratuitement par un modèle identique ou équivalent.
Si le produit fonctionne normalement :
aucun remplacement ne sera effectué,
aucun remboursement ne pourra être exigé,
les frais de retour restent à la charge du client.
11.6 Exclusions explicites de la garantie commerciale
La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants :
demande de remboursement plus de 30 jours après réception,
panne due au véhicule lui-même et non au produit,
produit installé sur un véhicule mis à la casse, vendu ou détruit,
volonté du client de récupérer la valeur du produit lorsque le véhicule n’existe plus,
utilisation du produit sur un second véhicule : chaque produit est vendu pour un seul véhicule et n’est pas réutilisable sur un autre modèle.
Toute tentative de détourner la garantie pour obtenir un remboursement, une compensation ou une extension non prévue sera refusée.
11.7 Absence d’extension de garantie ou indemnisation
Le client reconnaît que :
la garantie commerciale n’est pas prolongeable,
aucun délai supplémentaire n’est accordé pendant la réparation,
aucun dédommagement, remise, compensation ou indemnité ne pourra être demandé pour le temps d’immobilisation du produit ou du véhicule.
11.8 Fin de garantie
Au-delà de la période de 2 ans, la garantie commerciale n’est plus applicable.
Toute défaillance constatée après cette période nécessitera l’achat d’un nouveau produit.
Article 12 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité RGPD.
Article 13 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur choisi par Démarrage Garanti :
Médiation CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Le consommateur doit d’abord contacter le service client via le formulaire de la boutique.
Si aucune solution amiable n’est trouvée sous 60 jours, il peut saisir le médiateur.